DECLARATIONS

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DECLARATIONS

Message  P'tits docs d'école le Sam 3 Aoû - 1:07

:pot: EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE :pot: 
n° 2011-238 du 26-12-2011



L'instruction dans la famille est un choix de la famille

1. Démarches à accomplir
1.1 Déclarations
Afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les  enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde » (article L. 131-6 du code de l'éducation).
Parallèlement, en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qu'elles feront donner l'instruction dans la famille.
À chaque rentrée scolaire, le maire et l'inspecteur d'académie doivent être informés du choix du mode d'instruction d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. C'est pourquoi les déclarations d'instruction dans la famille doivent leur parvenir à la rentrée scolaire.
Chaque déclaration doit être écrite. Elle indique le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.
Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année scolaire et où, par exemple, les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.
De la même manière, tout changement de résidence doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et à l'inspecteur ou aux inspecteurs d'académie concernés dans un délai de huit jours.

1.2 Accusé de réception de l'inspecteur d'académie
Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie en accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 1) et délivre une attestation d'instruction dans la famille (cf. modèle en annexe 2), qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.
SOURCE: http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902

          

LETTRES TYPE à envoyer au maire et à l'inspecteur avant la date de la rentrée scolaire officielle
-> http://laia.asso.free.fr/lettyp.html


Lettres type au format modifiable


   déclaration inspection académique
https://app.box.com/s/v5nb29bjjoo1pks00axc

 déclaration mairie
https://app.box.com/s/2qgpppweekoqg4mw76l4


Dernière édition par P'tits docs d'école le Sam 24 Aoû - 3:17, édité 3 fois
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Re: DECLARATIONS

Message  P'tits docs d'école le Lun 5 Aoû - 16:09

- Pour chaque nouvelle année scolaire il est obligatoire d'effectuer deux déclarations :
  une à l'attention du maire de votre commune, l'autre à celle de l'inspecteur académique de votre secteur.

La date limite est celle de la rentrée officielle, soit le 2 septembre 2014.

Il n'est pas demandé d'envoyer avec accusé de réception, vous pouvez donc affranchir vos lettres au tarif normal ou écopli.

Concernant le contenu des déclarations, il suffit juste de donner :
le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l'adresse à laquelle réside l'enfant. Le choix des supports, l'organisation, les motivations... ne sont pas demandés.

Si vous commencez l'IEF en cours d'année (ou déménagez) vous avez 8 jours à compter de la date de ce changement de situation pour faire ces deux déclarations.

Dans le cas où l'enfant est inscrit à un CPC, renseignez-vous auprès de celui-ci pour savoir quelles déclarations ils font et celles que vous avez vous à faire.

- Suite à ces déclarations, vous serez contrôlés au cours de l'année scolaire.
1 contrôle dit social et 1 contrôle pédagogique.

Le contrôle social a lieu tous les 2 ans ; le contrôle pédagogique, chaque année.
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